(58) Il est par conséquent douteux qu'un autre acteur économique aurait pu convaincre la ville de payer 1,4 million d'EUR pour qu'il quitte un terrain dont il n'était même pas l'emphytéote. Le montant aurait été en tout état de cause beaucoup plus bas.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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