(60) Les Pays-Bas contestent l'incidence de l'aide éventuelle sur le marché intérieur lorsque les clubs de football ne jouent pas au niveau européen. Les clubs de football professionnels sont toutefois considérés comme des entreprises et relèvent du contrôle des aides d'État. Le football professionnel a le caractère d'une activité salariée dans le cadre de laquelle des services rémunérés sont effectués; un niveau élevé de professionnalisme est atteint, ce qui accroît l'impact économique.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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