(63) En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, de telles aides peuvent être compatibles quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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