Article considérant 65

(65) En juillet 2014, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Celles-ci ne s'appliquent toutefois pas à cette aide non notifiée, qui a été octroyée en 2011. D'après leur point 137, les nouvelles lignes directrices s'appliqueraient à une aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans autorisation préalable uniquement si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après la publication desdites lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. D'après le point 138 des nouvelles lignes directrices, dans tous les autres cas, la Commission effectuera son examen sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide, soit, dans le cas d'espèce, les lignes directrices en vigueur avant 2014.