(67) D'après la section 3.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration. Comme indiqué au considérant 7, FC Den Bosch est une petite entreprise. La Commission observe que, conformément au point 59 des lignes directrices, les Pays-Bas ont présenté à la Commission un plan de restructuration qui remplit les critères énoncés aux points 34 à 37 des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.