(69) D'après les points 38 à 42 des lignes directrices, le bénéficiaire doit prendre des mesures compensatoires afin de réduire au minimum l'effet anticoncurrentiel de l'aide et les effets défavorables aux conditions des échanges. Cette condition ne s'applique cependant pas aux petites entreprises. Comme indiqué au considérant 7, FC Den Bosch est une petite entreprise.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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