(72) Conformément au point 49 des lignes directrices, l'État membre doit communiquer des rapports réguliers et détaillées sur la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le point 51 prévoit des conditions moins strictes pour les petites et moyennes entreprises qui, en règle générale, peuvent se contenter de transmettre annuellement leur bilan et leur compte de résultat. Les Pays-Bas se sont engagés à présenter ces rapports.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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