(73) Conformément aux points 72 à 77 des lignes directrices, les Pays-Bas ont fait savoir que FC Den Bosch n'a pas bénéficié d'aides au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédant l'octroi de la présente aide. En outre, l'engagement a été pris de ne plus accorder à FC Den Bosch de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration pendant une période de dix ans.
Décision (UE) 2016/1991 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1991
RattachementDécision (UE) 2016/1991
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1991)
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