Article considérant 74

(74) La Commission conclut par conséquent que les mesures de restructuration des dettes adoptées en faveur de FC Den Bosch forment une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. L'aide à la restructuration que la ville a octroyée à FC Den Bosch satisfait cependant aux conditions fixées dans les lignes directrices et, par conséquent, elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En conséquence, cette aide est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.