Article considérant 75

(75) La Commission estime que les Pays-Bas ont mis à exécution illégalement la mesure d'aide en faveur de FC Den Bosch, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, l'aide d'État octroyée à FC Den Bosch en 2011, d'un montant de 1,65 million d'EUR sous la forme d'un abandon de créances et d'un montant de 1,4 million d'EUR au titre de compensation pour l'évacuation de son complexe d'entraînement, satisfait aux conditions fixées dans les lignes directrices pour les aides à la restructuration et peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité,