Décision (UE) 2016/1995 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1995
RattachementDécision (UE) 2016/1995
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016D1995)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1995EUR-Lex →

(1) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

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