Décision (UE) 2016/1995 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1995
RattachementDécision (UE) 2016/1995
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016D1995)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/1995EUR-Lex →

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé le 12 juillet 2016.

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