Contribution de l'Union à la mise en place et à la gestion sécurisée d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
I. INTRODUCTION
Contexte
En décembre 2010, le directeur général de l'AIEA a reçu un mandat du conseil des gouverneurs afin de lancer la constitution d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) et il a présenté un plan détaillant les modalités de la mise en place et de la gestion sécurisée d'une telle banque.
Le 20 décembre 2011, l'AIEA a confirmé à la mission permanente du Kazakhstan auprès de l'AIEA que, sur la base des informations que le Kazakhstan lui avait fournies dans sa «déclaration d'intérêt» et faisant référence aux spécifications consignées dans le document GOV/INF/2011/7, l'usine métallurgique d'Oulba convenait comme site d'accueil pour la banque d'UFE de l'AIEA.
Entre 2011 et 2016, l'AIEA a mené au Kazakhstan plusieurs missions destinées à évaluer les installations de l'usine métallurgique d'Oulba et le cadre réglementaire national, afin de s'assurer que la banque d'UFE pourrait respecter les dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA. Les évaluations ont été effectuées dans les domaines suivants: sûreté des installations, sûreté sismique, préparation et intervention en cas de situation d'urgence, sûreté et sécurité des transports et protection physique.
Le 27 août 2015, un accord avec le pays hôte a été signé entre l'AIEA et le Kazakhstan. Cet accord établit que le Kazakhstan est le pays hôte de la banque d'UFE de l'AIEA et prévoit le cadre juridique permettant au Kazakhstan de s'assurer que la banque d'UFE de l'AIEA sera gérée et régie conformément à ses dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec les dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA.
Le 27 août 2015, un accord sur l'exploitant de l'installation a été signé entre l'AIEA et l'usine métallurgique d'Oulba. Cet accord établit que l'usine métallurgique d'Oulba est l'installation dans laquelle la banque d'UFE de l'AIEA sera située et prévoit le cadre juridique permettant à l'usine métallurgique d'Oulba d'exploiter et de gérer la banque d'UFE de l'AIEA, conformément à sa licence, au cadre réglementaire national et aux dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA.
En outre, l'AIEA et le ministère de l'énergie du Kazakhstan ont signé un accord technique sur les modalités particulières à appliquer pour mettre en place la banque d'UFE de l'AIEA au Kazakhstan (ci-après dénommé «accord technique»). L'accord technique garantit que chaque partie fournit les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses activités respectives en vue de mettre en place dans les délais la banque d'UFE de l'AIEA, y compris les activités indispensables pour se conformer aux dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA. En vertu de l'accord technique, les parties ont créé un comité conjoint de coordination afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord technique et ont approuvé un plan d'activités spécifiques (PSA), l'objectif étant que la mise en place et l'exploitation de la banque d'UFE de l'AIEA soient conformes aux dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA. L'accord technique stipule que les activités doivent avoir été menées à bien dans les deux ans suivant la signature des accords juridiques, ou en septembre 2017 au plus tard.
En novembre 2015, l'usine métallurgique d'Oulba a commencé le travail de conception d'une nouvelle installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA destinée à abriter la banque d'UFE de l'AIEA. Du 29 février au 4 mars 2016, une mission de l'AIEA a visité l'usine métallurgique d'Oulba afin de passer en revue l'état d'avancement de la conception. Il s'agissait de savoir si les dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA avaient été correctement prises en compte dans le processus de conception. L'évaluation de la mission de l'AIEA s'est concentrée sur cinq angles techniques: structure du bâtiment, analyse de la sûreté, protection contre les rayonnements, préparation et intervention en cas de situation d'urgence et sécurité nucléaire. La conclusion générale qui ressort de l'évaluation de la conception proposée et de la documentation pertinente est que la conception prévoit les mesures adéquates pour garantir la sûreté nucléaire et le respect des orientations sur la sécurité.
Une fois terminés le travail de conception et son évaluation par l'AIEA, un accord de partenariat a été signé en mai 2016 entre l'AIEA et l'usine métallurgique d'Oulba. Cet accord prévoit les modalités techniques et financières de la mise en place de l'installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA. Il marque une étape importante de la mise en place de la banque d'UFE de l'AIEA.
En mai 2016, dans son rapport GOV/INF/2016/8, le conseil des gouverneurs a mis en évidence les progrès considérables qui avaient été accomplis. Il propose aussi le premier document de référence exhaustif pour le projet et le plan financier.
Dans son document GOV/2010/67, le conseil des gouverneurs a autorisé le directeur général de l'AIEA à mettre en place la banque d'UFE de l'AIEA et il a demandé que les coûts (y compris ceux liés aux ressources humaines) afférents à la mise en place et à l'exploitation de la banque d'UFE de l'AIEA soient exclusivement couverts par des contributions volontaires extrabudgétaires, sans répercussion sur le budget ordinaire de l'AIEA. À cet effet, le projet «banque d'UFE de l'AIEA» rembourse différents départements de l'AIEA pour la contribution et l'aide qu'ils apportent au plan technique aux experts et spécialistes du projet à travers des accords de niveau de service. Ces accords, qui définissent les services que les départements doivent fournir au projet afin d'exécuter le plan de projet (y compris le PSA), ainsi que les coûts en fonction du niveau de l'aide apportée par chaque service, ont été mis au point et approuvés en mars 2016.
À partir du 1er avril 2016, plusieurs États membres, la Commission, l'organisation Nuclear Threat Initiative (NTI) et le World Nuclear Transport Institute (WNTI) avaient promis des fonds pour un total s'élevant à environ 124 900 000 USD et 25 000 000 EUR, et les contributions reçues jusqu'à présent par l'Agence s'élèvent à 124 900 000 USD et à 20 000 000 EUR. Des contributions financières ont été apportées par Nuclear Threat Initiative (50 000 000 USD), les États-Unis (50 000 000 USD), les Émirats arabes unis (10 000 000 USD), la Norvège (5 000 000 USD), le Koweït (10 000 000 USD), le WNTI (10 000 EUR) et le Kazakhstan (400 000 USD). Le montant de 20 000 000 EUR versé à titre de don par la Commission est spécifiquement destiné à l'achat d'UFE pour la banque d'UFE de l'AIEA et jusqu'à 5 000 000 EUR ont été promis pour des mises à niveau de sécurité. La présente annexe traite des fonds destinés aux mises à niveau de sécurité (jusqu'à 5 000 000 EUR).
Les prochaines phases importantes pour la banque d'UFE de l'AIEA sont les suivantes:
a) finalisation de la mise en place de l'installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA, y compris la construction; confirmation que le bâtiment et l'équipement sont conformes aux objectifs de la conception et aux dispositions applicables en termes de sûreté et de sécurité;
b) adoption avec l'usine métallurgique d'Oulba d'un programme de gestion des cylindres pour garantir la sûreté et la sécurité des cylindres sur le long terme ainsi que leur capacité à être transportés;
c) mise en service de l'installation;
d) acquisition de l'UFE de l'AIEA et transport vers l'installation d'entreposage;
e) début de l'activité.
Objectifs du projet
Contribuer à la mise en place et à la gestion sécurisée de la banque d'UFE de l'AIEA, en particulier en garantissant des niveaux élevés de sécurité et de sûreté durant le transport et l'entreposage, conformément aux normes de sûreté et aux orientations sur la sécurité de l'AIEA.
Résultats
Les résultats suivants seront obtenus:
a) augmenter l'assurance d'un approvisionnement en combustible nucléaire dans des conditions de sûreté et de sécurité; et
b) aider l'AIEA à assurer la sécurité et la sûreté des transports d'UFE, depuis l'acquisition jusqu'à la fourniture, ainsi qu'au cours de l'entreposage sur le site de la banque d'UFE.
II. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
La banque d'UFE
La banque d'UFE de l'AIEA sera constituée d'un stock physique d'environ 90 tonnes d'UFE, la quantité nécessaire pour un chargement initial d'un réacteur à eau légère moderne (équivalent à environ trois rechargements du cœur) en vue de la production d'électricité, ainsi que des équipements et services correspondants. Le stock sera la propriété de l'AIEA. L'exploitation de la banque d'UFE de l'AIEA se fera conformément à certains critères non discriminatoires lorsqu'il s'agira d'autoriser la livraison d'UFE à un pays destinataire. Ces critères sont totalement compatibles avec le statut de l'AIEA et ont été approuvés par le conseil des gouverneurs. L'installation nucléaire utilisant l'UFE doit faire l'objet d'un accord sur les garanties conclu avec l'AIEA et se conformer sans restriction à cet accord.
Soutien de l'Union
L'Union soutiendra la banque d'UFE de l'AIEA d'une manière complémentaire dans le cadre de divers instruments. Une contribution financière d'un montant de 20 000 000 EUR destinée à l'acquisition d'UFE a déjà été prévue en 2011 au titre de l'instrument de stabilité.
La présente décision contribuera au fonctionnement et à la gestion sûrs et sécurisés de la banque d'UFE de l'AIEA. Les activités pertinentes prévues par l'AIEA auxquelles la présente décision contribuera financièrement peuvent notamment être les suivantes:
1. Contribuer à la mise en place d'un système d'entreposage sûr et sécurisé pour les 90 tonnes d'UFE
Ce poste concerne le coût de mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du plan de projet, y compris le plan d'activités spécifiques (PSA) pour l'année 2017 et les activités de suivi en 2018. Le PSA, qui a fait l'objet d'un accord entre l'AIEA, l'usine métallurgique d'Oulba et le comité de surveillance et de contrôle de l'énergie atomique du Kazakhstan, constitue une liste d'activités jugées nécessaires pour moderniser les installations, les équipements, les procédures et les pratiques afin que la mise en place, l'entreposage, le fonctionnement et la protection de la banque d'UFE de l'AIEA soient assurés conformément aux dispositions pertinentes des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA. Ces activités ont été mises au point sur la base de plusieurs évaluations menées entre 2012 et 2016. Plus particulièrement, une mission de l'Agence menée en 2016 a également recensé les équipements extrinsèques supplémentaires qui seront nécessaires pour que l'installation d'entreposage puisse être exploitée conformément aux normes de l'AIEA relatives à la préparation et à l'intervention en cas de situation d'urgence.
Ces activités consistent à mettre au point des procédures en matière de sûreté et de sécurité des opérations, à acquérir des équipements servant à assurer la préparation et l'intervention en cas de situation d'urgence ainsi que des équipements de protection contre les radiations, et à fournir des formations dans ce domaine; à organiser des ateliers sur des questions de sécurité intéressant la banque d'UFE de l'AIEA (en abordant par exemple la culture de la sécurité nucléaire); à assurer l'observation d'exercices d'urgence menés sur l'installation; et à assurer le suivi des activités d'évaluation en vue de valider la conformité des mises à niveau avec les normes de sûreté et les orientations sur la sécurité pertinentes de l'AIEA avant la mise en service.
L'UFE ne sera placé dans l'installation d'entreposage d'UFE de l'AIEA que lorsque l'AIEA aura l'assurance que la banque d'UFE de l'AIEA aura été mise en place et qu'elle satisfait aux dispositions applicables des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA. L'AIEA entreprendra par conséquent une mission de confirmation, prévue pour l'été 2017, afin de confirmer que le bâtiment achevé et ses équipements essentiels satisfont aux objectifs de la conception et que l'ensemble des infrastructures qui sont nécessaires pour que soient respectées les dispositions applicables relatives à la sûreté et à la sécurité ont été mises en place.
Pendant une période de deux ans, le budget inclura les coûts liés à la planification, à l'exécution et au soutien du plan de projet et des activités du PSA, ainsi qu'aux rapports établis dans ce cadre, ainsi que les coûts destinés à couvrir les ressources humaines de l'AIEA afin de s'assurer que, conformément au mandat du projet de banque d'UFE de l'AIEA, il ne sera pas fait usage de fonds issus du budget ordinaire.
2. Assurer le transport, dans de bonnes conditions de sûreté, de 90 tonnes d'UFE
Les 90 tonnes d'UFE devraient être transportées de l'installation du ou des vendeur(s) à l'usine métallurgique d'Oulba, à Oskemen (Kazakhstan), où la banque d'UFE de l'AIEA sera située. Les transferts d'UFE à travers plusieurs territoires doivent satisfaire à toutes les exigences en matière de documentation, d'assurance, d'approbation du transit et de marquage, notamment les exigences des États relatives à la protection physique qui figurent dans les conventions et recommandations pertinentes élaborées sous les auspices de l'AIEA, ainsi que les exigences de sécurité de l'Organisation maritime internationale (OMI). Les dépenses afférentes au transport de l'UFE varieront selon la situation géographique du vendeur d'UFE et les distances maritimes et terrestres entre le vendeur et l'usine métallurgique d'Oulba au Kazakhstan, et le nombre de ports d'escale et de passages à la frontière requis pour achever la livraison. Ce poste inclut la mise au point de spécifications techniques avec des agents de l'AIEA et la contribution d'experts extérieurs; la planification et la supervision du transport; l'assurance; l'affrètement d'un navire de transport maritime pour une sécurité renforcée; les concertations sur l'évaluation et la planification des risques que présentent les voies de transport sur le plan de la sécurité; ainsi que la surveillance au cours du transport maritime, des escales et des transits.
3. Assurer l'entreposage à long terme des 90 tonnes d'UFE
L'UFE sera situé dans une installation d'entreposage spéciale sur la zone de l'usine métallurgique d'Oulba, à Oskemen (Kazakhstan). L'UFE de l'AIEA sera entreposé dans des cylindres de type 30B. L'exploitant de l'installation, au nom de l'AIEA, sera chargé d'entreposer et de protéger l'UFE, conformément aux normes de sûreté et aux orientations sur la sécurité de l'AIEA. Cela inclut l'achat des cylindres de type 30B, qui permettront d'assurer l'entreposage physique de l'UFE dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité. Les études de sûreté indiquent que ces enveloppes de confinement constituent un moyen d'entreposage solide et sûr pour une période pouvant aller jusqu'à cinquante ans. En plus de garantir la sûreté, ces cylindres contribueront également, grâce à l'épaisseur de leurs parois et à leur conception d'ensemble, à assurer la protection physique contre le sabotage et le vol.
Une activité essentielle pour assurer l'entreposage à long terme de l'UFE est la mise en place d'un programme de gestion des cylindres, comprenant notamment des inspections de routine et un processus de recertification des cylindres de type 30B lors de l'entreposage, pour déterminer la conformité avec la norme ISO 7195 et pour confirmer que l'UFE est prêt à être transporté vers des États membres. À cette fin, il faudra passer des marchés de services pour que des inspecteurs agréés procèdent à la recertification des cylindres et que des agents de l'usine métallurgique d'Oulba contribuent à la réalisation des essais.
En outre, au cours de l'entreposage à long terme de l'UFE de l'AIEA, celle-ci mènera des activités de surveillance de routine et ad hoc, notamment par la réception, l'analyse et la vérification des rapports annuels de l'usine métallurgique d'Oulba. Dans ce cadre, des réunions annuelles se tiendront avec les responsables de l'usine pour examiner les activités de sûreté et de sécurité liées à la banque d'UFE de l'AIEA, et d'autres types de missions seront menées sur place pour s'assurer que les dispositions pertinentes des normes de sûreté et des orientations sur la sécurité de l'AIEA continuent de s'appliquer à ladite banque.
Ce poste couvrira une période de cinq ans.
III. DURÉE
La durée estimée de la période de mise en œuvre du projet est de soixante mois, qui commence à la signature de la convention de financement visée à l'article 3.
IV. BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires du projet prévu dans la présente décision sont tous les États destinataires de services de la banque d'UFE de l'AIEA qui sont éligibles et qui satisfont aux conditions d'accès à la banque d'UFE établies par le conseil des gouverneurs de l'AIEA.
V. ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE
L'AIEA sera chargée de la mise en œuvre technique du projet décrit ci-dessus, sous le contrôle du haut représentant. Le projet sera mis en œuvre directement par des agents de l'AIEA, des experts issus d'autres autorités nucléaires nationales et des contractants. Dans le cas des contractants, l'achat, par l'AIEA, de tous biens, travaux ou services dans le cadre de la présente décision sera effectué selon les modalités de l'accord de financement qui doit être conclu entre la Commission et l'AIEA.
VI. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
L'entité chargée de la mise en œuvre élaborera:
a) des rapports réguliers sur la mise en œuvre du projet;
b) un rapport final à remettre au plus tard deux mois après la fin de la mise en œuvre du projet.
Ces rapports seront adressés au haut représentant.