Article considérant 9

(9) Le point 15 de la décision GOV/2010/67, intitulée «Assurance of Supply: Establishment of an IAEA Low Enriched Uranium (LEU) Bank for the Supply of LEU to Member States» [Sécurité de l'approvisionnement: établissement d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) de l'AIEA pour l'approvisionnement des États membres en UFE], prévoit que l'Agence est propriétaire de l'UFE dans la banque d'UFE de l'AIEA, qu'elle exerce son contrôle sur l'UFE et qu'elle en est le détenteur légal. L'Agence est responsable de l'entreposage et de la protection des produits en sa possession et s'assure, dans le cadre d'un accord avec le pays hôte, que l'UFE est protégé contre les risques naturels et autres, l'enlèvement non autorisé ou le détournement, l'endommagement ou la destruction, y compris le sabotage, et la saisie par la force. En outre, l'Agence s'assure, dans le cadre d'un accord avec le pays hôte, que les garanties de l'AIEA s'appliquent à l'UFE détenu par la banque d'UFE et que le ou les pays hôte(s) applique(nt) des normes et mesures de sûreté, ainsi que des mesures de protection physique. Par ailleurs, le point 16 de la décision GOV/2010/67 prévoit que l'Agence, avec l'approbation du conseil, conclut avec le pays hôte un accord analogue à l'accord relatif au siège de l'AIEA, prévoyant la sûreté et la sécurité ainsi qu'une couverture de responsabilité appropriée pour l'installation d'entreposage et accordant à l'Agence les privilèges et immunités nécessaires pour le fonctionnement indépendant de la banque d'UFE de l'AIEA, y compris le droit de transporter de l'UFE à partir et à destination de la banque d'UFE de l'AIEA, selon ce que l'Agence aura déterminé et en conformité avec le statut ainsi que l'accord avec le ou les pays hôte(s). De surcroît, des arrangements de garantie de transit seront conclus avec les États limitrophes du pays hôte, au besoin.