Article considérant 101

(101) Les coûts éligibles de l'investissement excèdent 100 millions d'EUR et le montant cumulé de l'aide (comprenant la subvention directe et l'avantage fiscal) dépasse le seuil de notification. Pour le calcul du seuil de notification, il convient de tenir compte du montant total de l'aide provenant de toutes les sources. La Commission a déjà confirmé cette position dans une affaire antérieure [SA.32036 — affaire Mondi Swiecie]. Dès lors que ce seuil est dépassé, la totalité du paquet de mesures d'aide sort du champ d'application du REC pour les aides régionales à l'investissement, et doit être notifié à la Commission, qui en évalue la compatibilité sur la base des lignes directrices applicables. Dans ce contexte, la Commission a apprécié le paquet de mesures d'aide notifié par les autorités hongroises sur la base des critères généraux de compatibilité des lignes directrices 2007–2013 et a conclu, dans sa décision d'ouverture de la procédure, que, malgré le respect de ces critères par les autorités hongroises, elle doutait du respect des seuils du marché prévus au point 68 des lignes directrices 2007–2013. Par conséquent, il serait contraire aux règles applicables d'appliquer au paquet d'aides notifié les critères de compatibilité des lignes directrices 2007–2013 et, dans le même temps, de considérer que le montant inférieur au seuil de notification peut être octroyé légalement, en application des dispositions des programmes existants et du REC pour les aides régionales à l'investissement, avant que la Commission prenne sa décision sur la mesure d'aide notifiée.