Article considérant 102

(102) En ce qui concerne la note de bas de page se rapportant au point 56 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, la Commission a déjà rejeté, par le passé, l'argument selon lequel les pouvoirs de la Commission pour examiner la compatibilité d'une mesure d'aide avec la communication de la Commission sur les critères seraient limités à la partie du montant de l'aide en excès du seuil de notification. La Commission rappelle son obligation de soumettre à une appréciation plus détaillée l'effet incitatif et la proportionnalité des mesures d'aide auxquelles s'applique l'appréciation approfondie en question, autrement dit les aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, soumises à l'obligation de notification, qui remplissent les conditions pertinentes prévues aux lignes directrices 2007–2013.