(104) Tant que la Commission n'a pas pris de décision sur l'aide notifiée, l'État membre peut retirer sa notification et peut octroyer l'aide sur la base du règlement d'exemption par catégorie applicable, sous réserve que le montant de l'aide soit réduit à un montant égal ou inférieur au seuil de notification et que toutes les dispositions applicables de l'exemption par catégorie soient respectées.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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