(105) Les autorités hongroises se réfèrent à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission. Or celle-ci estime que les circonstances de l'affaire Ibiden ne sont pas comparables à la présente affaire car la décision en question était fondée sur une base juridique différente (les lignes directrices 2000–2006) et sur l'encadrement multisectoriel de 2002, et non pas sur le REC pour les aides régionales à l'investissement et les lignes directrices 2007–2013. Toutefois la Commission a mis en place, au cours des dernières années, une pratique décisionnelle différente (par exemple dans les décisions Mondi et BMW, susmentionnées).
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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