(107) À la lumière de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que l'aide accordée à AHM était illégale. Toutefois, cette conclusion n'a pas d'incidence sur l'appréciation de la conformité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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