Article considérant 108

(108) L'objectif de l'aide est de promouvoir le développement de la région. Étant donné que la convention d'aide a été signée le 6 juillet 2011 pour l'investissement n'incluant pas l'atelier d'emboutissage (et le 26 septembre 2011 pour l'atelier d'emboutissage), quoique sous réserve d'autorisation par la Commission, celle-ci estime que l'aide a été octroyée avant juillet 2014 et que par conséquent, conformément au point 188 des lignes directrices 2014–2020, elle doit être appréciée sur la base des lignes directrices 2007–2013, notamment du point 68 relatif aux aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement. Dans la mesure où les observations reçues après l'ouverture d'une procédure formelle d'examen, et avant le délai fixé, ne permettent pas à la Commission de conclure, sans doute possible, que les seuils prévus aux points 68 a) et b) des lignes directrices 2007–2013 n'ont pas été dépassés, la Commission est tenue de procéder à une appréciation approfondie selon les critères établis dans la communication de la Commission sur les critères d'appréciation.