Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →
(109) Pour son appréciation, la Commission est tenue de procéder en trois étapes:
— premièrement, elle doit confirmer que la mesure est compatible avec les dispositions générales des lignes directrices 2007–2013,
— deuxièmement, elle doit vérifier si la possibilité d'effectuer les tests prévus aux points 68 a) et b) des lignes directrices 2007–2013 sans appréciation approfondie peut être exclue avec certitude,
— troisièmement, en fonction de l'issue de l'appréciation réalisée lors de la deuxième étape, une appréciation approfondie peut s'avérer nécessaire.
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