(110) La Commission a déjà établi, au point 54 de la décision d'ouverture de la procédure, que l'aide était conforme aux exigences de conformité générale des lignes directrices 2007–2013. La procédure formelle n'a pas révélé d'éléments qui mettraient en doute cette évaluation. La Commission estime en particulier que:
— l'aide est accordée au titre d'un programme d'aide bénéficiant de l'exemption par catégorie (aide sur la base du programme d'aide XR 47/2007) et au titre d'un programme d'aide approuvé (avantage fiscal au titre du programme d'aide N 651/2006). Tous les deux programmes sont conformes aux exigences générales de conformité prévues aux lignes directrices 2007–2013;
— le site du projet à financer est la ville de Győr située, selon la carte hongroise des aides à finalité régionale, dans la région de Transdanubie occidentale, éligible à l'aide régionale à l'investissement;
— rien n'indique que le groupe VW en général ou AHM en particulier serait considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Par conséquent le bénéficiaire est éligible à l'aide à finalité régionale en application du point 9 des lignes directrices 2007–2013;
— le projet est un investissement initial au sens du point 34 des lignes directrices 2007–2013. La définition du terme d'investissement initial figure au point 34 des lignes directrices 2007–2013, selon lequel l'investissement initial est un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles, se rapportant: i) à la création d'un établissement; ii) à l'extension d'un établissement existant; iii) à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux marchés de produits; ou iv) à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement. Le projet d'investissement concerne un établissement existant, et inclut les éléments suivants: 1) un changement fondamental de l'ensemble du processus de production (remplacement de la technologie à plates-formes communes par la technologie MQB), ainsi qu'une standardisation accrue et une intégration verticale du processus de production (une usine de production automobile totalement intégrée, contrairement à l'usine d'assemblage antérieure); 2) la diversification de la production de l'établissement (les éléments de carrosserie, sortant de l'atelier d'emboutissage, de la nouvelle A3 Sedan), ainsi que 3) l'extension de la capacité d'assemblage;
— conformément au point 40 des lignes directrices 2007–2013, AHM a l'obligation de maintenir l'investissement dans la région pendant au moins cinq ans à compter de l'achèvement du projet;
— conformément au point 39 des lignes directrices 2007–2013, le bénéficiaire assure au moins 25 % des coûts éligibles par des sources extérieures exemptes d'élément d'aide d'État;
— les exigences formelles fixées au point 38 des lignes directrices 2007–2013, relatives à l'effet incitatif, sont respectées;
— la fixation des coûts éligibles au titre de l'aide à l'investissement (voir tableau II ci-dessus) a été réalisée conformément aux lignes directrices 2007–2013, et dans le respect des règles de cumul des aides;
— les investissements antérieurs ont eu lieu en dehors de la période de trois ans définissant l'appartenance à un seul et même projet d'investissement;
— le total des coûts admissibles du projet, fixés en valeur actuelle, actualisés à la date de la notification, s'élève à 355 550 millions de HUF (1 186 millions d'EUR). Après l'application du mécanisme de réduction défini au point 67 des lignes directrices 2007–2013, le plafond d'intensité d'aide admissible du projet s'élève à 11,24 % ESB (équivalent-subvention brut);
— considérant que l'intensité de l'aide proposée (en valeur actuelle 39 952 millions de HUF; 133,3 millions d'EUR, intensité d'aide de 11,24 %) n'excède pas le plafond d'intensité d'aide admissible, l'intensité d'aide prévue du projet est conforme aux lignes directrices 2007–2013. La Hongrie a confirmé que le projet d'investissement ne bénéficiait d'aucune aide en complément de l'aide notifiée.