(112) Au considérant 105 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a conclu premièrement que, si les observations reçues à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen ne permettent pas à la Commission de conclure sans doute possible que le seuil défini aux points 68 a) et b) n'a pas été dépassé, la Commission soumet le projet d'investissement à une appréciation approfondie, conformément à la communication de la Commission sur les critères d'appréciation. La Commission doit vérifier si, sur la base des observations reçues, cette conclusion s'avère correcte.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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