(115) Dans ses observations exprimées en réponse à la décision d'ouverture de la procédure (telles que décrites aux considérants 44 à 46 de la présente décision), la Hongrie a maintenu sa position déjà exprimée dans la décision d'ouverture de la procédure, et n'a pas ajouté d'observations ou d'informations non présentées lors de l'étape d'enquête préliminaire. La Hongrie a maintenu en particulier la position selon laquelle le marché de produits en cause doit être défini comme étant le groupe de segments combiné des automobiles des segments A0, A et B, et que la définition du marché géographique doit inclure le marché combiné de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud et de la Chine entière (et non seulement le marché de l'EEE).
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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