(116) En ce qui concerne le marché de produits, la Commission estime que la décision de procéder à une appréciation approfondie n'affecte pas le résultat de l'appréciation approfondie de la compatibilité qui en résulte. Toutefois, avant l'autorisation de l'aide, la Commission doit s'assurer que l'effet positif résultant de la mesure d'aide compensera en tout état de cause les effets négatifs de la mesure sur les échanges et sur la concurrence. Par conséquent, pour décider s'il est nécessaire de procéder à l'appréciation approfondie de la compatibilité d'une mesure d'aide, la définition du marché de produits doit être aussi restreinte que possible, compte tenu des particularités des automobiles à produire.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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