Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(117) La pratique de l'utilisation de la définition la plus réduite du marché, basée sur les segments individuels, est soutenue, pour l'industrie automobile, également par d'autres décisions similaires, dont des décisions définitives.

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