(118) Cette pratique est fondée sur les aspects économiques pertinents au regard des règles de concurrence étant donné qu'elle s'appuie sur le point de vue selon lequel les concurrents actifs de tous les segments du marché, donc également du segment le plus petit possible, méritent d'être protégés contre les acteurs disposant d'une position dominante sur un marché.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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