(121) La Hongrie n'a pas présenté d'arguments supplémentaires contraires à cette position. En outre, au cours de la procédure formelle, la Commission n'a reçu aucune information de tiers intéressés qui aurait permis d'améliorer l'approche appliquée à la segmentation du marché. Par conséquent la Commission maintient l'approche consistant à laisser en suspens la définition précise du marché de produits en cause et d'appliquer des définitions de marché alternatives, utilisant des segments d'automobiles individuels (y compris la segmentation du marché la plus réduite pour laquelle des données sont encore disponibles). Sur cette base la Commission estime toujours que, dans cette affaire les segments individuels A0, A et B et les segments combinés englobant les catégories A0 à B et A à B sont à considérer comme des marchés de produits en cause plausibles.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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