Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(121) La Hongrie n'a pas présenté d'arguments supplémentaires contraires à cette position. En outre, au cours de la procédure formelle, la Commission n'a reçu aucune information de tiers intéressés qui aurait permis d'améliorer l'approche appliquée à la segmentation du marché. Par conséquent la Commission maintient l'approche consistant à laisser en suspens la définition précise du marché de produits en cause et d'appliquer des définitions de marché alternatives, utilisant des segments d'automobiles individuels (y compris la segmentation du marché la plus réduite pour laquelle des données sont encore disponibles). Sur cette base la Commission estime toujours que, dans cette affaire les segments individuels A0, A et B et les segments combinés englobant les catégories A0 à B et A à B sont à considérer comme des marchés de produits en cause plausibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).