(122) En ce qui concerne le marché géographique, la Commission maintient son appréciation initiale présentée dans la décision d'ouverture de la procédure (voir considérant 87 de la décision d'ouverture de la procédure), selon laquelle le marché géographique en cause est un marché correspondant à l'EEE ou à un marché plus étendu; la Commission ne peut pas exclure que le marché géographique soit limité au marché de l'EEE.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.