(123) La Commission constate que la Hongrie maintient ses arguments avancés lors de l'enquête préliminaire, mais n'a pas présenté d'éléments ou d'informations complémentaires au cours de la procédure formelle (voir considérant 47 de la présente décision). La Commission estime que ces arguments ne sont pas suffisants pour rejeter l'hypothèse que le marché géographique doit se limiter au marché de l'EEE. La Commission constate notamment ce qui suit:
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.