Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(125) L'argument selon lequel une partie significative des flux commerciaux, par exemple environ 13 % des automobiles du segment A fabriquées dans l'EEE et plus de 25 % des automobiles du segment B, constituent des exportations vers d'autres régions du monde ne suffit pas non plus pour prouver l'existence d'un marché global (ou, en l'espèce, plus large que l'EEE). La Commission estime que, bien que les flux commerciaux permettent de se faire une idée du niveau d'intégration des différentes zones géographiques en analysant l'importance de l'importation et de l'exportation par rapport aux niveaux de production et de consommation locales, l'existence de flux commerciaux n'est pas une preuve suffisante de l'existence d'un marché géographique intégré. Des marchandises peuvent circuler entre l'EEE et d'autres régions du monde sans que, pour autant, les marchés soient intégrés au sens où les conditions (par exemple les prix) d'un marché influenceraient celles d'un autre. Ceci vaut en particulier lorsque les livraisons considérées sont principalement des livraisons effectuées par des producteurs, contrairement aux livraisons d'importateurs et d'exportateurs indépendants qui, eux, sont concernés par l'arbitrage des prix. Il est possible que la formation des prix soit entièrement spécifique aux marchés (avec, par exemple, des prix élevés sur l'un des marchés et bas sur l'autre) et ne s'adapte pas aux conditions du marché prétendument intégré. L'analyse des flux commerciaux ne traite pas de la question principale de la définition du marché, qui est celle de savoir si l'importation ou l'exportation permet de lutter contre une hausse des prix sur un marché local. La Commission constate que la Hongrie n'a pas présenté d'autres preuves empiriques de l'existence des fluctuations de prix corrélées ou d'effets des variations des prix relatifs sur les importations nettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).