(137) Considérant que, pour le segment A, et sur le marché de l'EEE, la part de marché de l'aide bénéficiaire excède 25 %, elle excède dans tous les cas le seuil susmentionné tel que prévu par le test du point 68 a), au-dessus duquel il est obligatoire de procéder à une appréciation approfondie. Par conséquent il n'est pas nécessaire d'analyser les résultats du segment B. Pour le segment A0 la Hongrie n'a pas présenté de résultats de corrélation.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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