Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(139) La Commission a réalisé le test du point 68 a) des lignes directrices pour tous les marchés de produits et marchés géographiques potentiels, afin de vérifier si, avant et après l'investissement, la part de marché du bénéficiaire dépasse 25 %.

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