Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(140) Compte tenu du fait qu'il n'était possible d'identifier aucun marché de produits et géographique en cause, il a fallu tenir compte des résultats de tous les marchés potentiels. Sur le territoire de l'EEE, dans les segments A et B individuels et combinés, la part de marché du groupe VW a dépassé le seuil de 25 %. Dans les segments A0, A et B combinés, sur le marché de l'EEE, la part de marché a dépassé la limite de 25 % à partir de 2011. Par conséquent la Commission est arrivée à la conclusion que, indépendamment de la définition du marché de produits, la part de marché dépassait dans tous les cas le seuil prévu au point 68 a) et qu'il n'était pas donc nécessaire de trancher la question de la définition concrète du marché de produits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).