(141) Considérant qu'en tout état de cause, sur la base du résultat du test du point 68 a), une appréciation approfondie de l'aide s'impose, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le test du point 68 b).
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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