(142) Considérant que le seuil prévu par le test du point 68 a) a été dépassé, la Commission décide qu'après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, il est nécessaire de procéder à des vérifications détaillées quant à savoir si l'aide est nécessaire pour assurer l'effet incitatif pour l'investissement et si les avantages assurés par l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu'elle entraîne.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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