Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(142) Considérant que le seuil prévu par le test du point 68 a) a été dépassé, la Commission décide qu'après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, il est nécessaire de procéder à des vérifications détaillées quant à savoir si l'aide est nécessaire pour assurer l'effet incitatif pour l'investissement et si les avantages assurés par l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu'elle entraîne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).