Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(145) Les points 17 et 18 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation soulignent que l'aide d'État octroyée sous forme d'aides à l'investissement ne constitue qu'une façon parmi d'autres pour les États membres d'inciter à remédier aux défaillances du marché, et de promouvoir le développement économique des régions défavorisées. L'aide constitue un instrument approprié si elle apporte des bénéfices spécifiques par rapport à d'autres mesures. Conformément au point 18 de la communication de la Commission sur les critères, seules «les mesures pour lesquelles l'État membre a envisagé d'autres moyens d'action et pour lesquelles les avantages d'un recours à un instrument sélectif tel que les aides d'État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).