(145) Les points 17 et 18 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation soulignent que l'aide d'État octroyée sous forme d'aides à l'investissement ne constitue qu'une façon parmi d'autres pour les États membres d'inciter à remédier aux défaillances du marché, et de promouvoir le développement économique des régions défavorisées. L'aide constitue un instrument approprié si elle apporte des bénéfices spécifiques par rapport à d'autres mesures. Conformément au point 18 de la communication de la Commission sur les critères, seules «les mesures pour lesquelles l'État membre a envisagé d'autres moyens d'action et pour lesquelles les avantages d'un recours à un instrument sélectif tel que les aides d'État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats.»
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.