Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(147) La Hongrie a fondé l'explication relative à la pertinence de l'instrument d'aide sur la situation économique de la région de Transdanubie occidentale, et a apporté la preuve que la région est considérée comme une région défavorisée par rapport aux régions voisines, situées en Autriche (Burgenland) et en Slovaquie (Bratislavský kraj). Pourtant les indicateurs économiques de la Transdanubie occidentale correspondent environ à la moyenne de la Hongrie. Toutefois la Commission constate que la situation sociale-économique de la région de Transdanubie occidentale est — comme le montre son statut de région éligible à l'aide régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, avec un plafond d'intensité d'aide de 30 % — inférieure au niveau moyen de l'Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).