Article considérant 149

(149) Considérant qu'une société peut avoir de nombreuses raisons valables pour réaliser son investissement dans une certaine région, même si elle ne reçoit aucune aide, la communication de la Commission sur les critères d'appréciation impose à la Commission de vérifier en détail si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement. L'objectif de cet examen détaillé est de déterminer si l'aide contribue réellement à modifier le comportement du bénéficiaire dans le sens d'investissements (supplémentaires) entrepris dans la région assistée considérée. Dans ce contexte, l'État membre doit fournir une description complète du scénario contrefactuel selon lequel l'État membre n'accorderait aucune aide. Ces scénarios doivent être jugés réalistes par la Commission. La vérification ainsi réalisée de l'effet incitatif considérable va au-delà de la vérification du respect des exigences formelles visées par les lignes directrices 2007–2013, relatifs à l'effet incitatif (voir point 68 des lignes directrices 2007–2013).