(150) Le point 22 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation dispose que l'effet incitatif (substantiel) peut être établi deux scénarios: en l'absence d'aide, aucun investissement n'aurait lieu car l'investissement ne serait rentable sur aucun site pour la société (premier scénario), ou en l'absence de l'aide, l'investissement aurait lieu sur un autre site au sein de l'Union européenne (second scénario).
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.