Article considérant 151

(151) La communication de la Commission sur les critères d'appréciation impose à l'État membre de démontrer à la Commission l'existence d'un effet incitatif de l'aide, et de prouver clairement que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le lieu retenu. Elle fait donc peser sur l'État membre la charge de la preuve de l'existence d'un effet incitatif. Le point 25 de la communication prévoit que l'État membre peut prouver l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise montrant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs à une autre région. Il est en outre conseillé à l'État membre de se fonder à cette fin sur des états financiers, des plans internes d'entreprises et des documents développant divers scénarios d'investissement.