Article considérant 158

(158) La Commission réaffirme son avis déjà exprimé dans la décision d'ouverture de la procédure (voir considérant 110 de la présente décision) selon lequel les exigences formelles relatives à l'effet incitatif, visées au point 38 des lignes directrices 2007–2013 sont respectées, sachant que: i) pour ce qui est de l'aide directe, conformément au considérant 23 de la présente décision, le bénéficiaire a présenté sa demande d'aide avant le début des travaux de réalisation de l'investissement et l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le projet — devant faire l'objet de vérifications détaillées supplémentaires — était conforme en principe aux critères d'éligibilité du régime; ii) pour ce qui est de l'avantage fiscal, conformément au considérant 24 de la présente décision, le bénéficiaire avait sollicité celui-ci bien avant que le début des travaux, et vu que le droit à l'avantage fiscal avait été ouvert par voie législative, quoique sous réserve d'autorisation par la Commission, le bénéficiaire n'était pas tenu d'attendre la confirmation préalable de l'éligibilité par les autorités hongroises.