(161) L'aide à finalité régionale est considérée en général comme proportionnelle à la gravité des problèmes de la région assistée, si elle respecte le plafond applicable aux aides à finalité régionale, y compris la diminution progressive automatique du plafond des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement (que prévoit déjà la carte des aides à finalité régionale applicable). En l'espèce, comme établi au considérant 110 de la présente décision, l'intensité d'aide appliquée ne dépasse pas le plafond corrigé par le mécanisme de réduction de l'aide à finalité régionale.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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