Décision (UE) 2016/2007 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2016/2007EUR-Lex →

(161) L'aide à finalité régionale est considérée en général comme proportionnelle à la gravité des problèmes de la région assistée, si elle respecte le plafond applicable aux aides à finalité régionale, y compris la diminution progressive automatique du plafond des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement (que prévoit déjà la carte des aides à finalité régionale applicable). En l'espèce, comme établi au considérant 110 de la présente décision, l'intensité d'aide appliquée ne dépasse pas le plafond corrigé par le mécanisme de réduction de l'aide à finalité régionale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).