(162) Outre l'application du principe général de proportionnalité mentionné dans les lignes directrices 2007–2013, la communication de la Commission sur les critères d'appréciation impose de procéder à une analyse plus détaillée. Selon le second scénario de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, la mesure d'aide est considérée comme proportionnée si elle est égale à la différence entre les coûts nets d'un investissement dans la région assistée pour l'entreprise bénéficiaire et ceux d'un investissement dans la ou les autres régions.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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