(163) Sur la base des documents présentés (voir considérants 79 à 82), la Commission estime que l'aide s'est limitée au montant nécessaire car elle n'a pas dépassé la différence entre les coûts de l'option D (réalisation de l'investissement à Győr) et de l'option C (réalisation de l'investissement sur le [site no 2, situé sur le territoire de l'EEE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,] et sur le [site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE]). Les calculs faits à la date de l'analyse fondée sur le scénario contrefactuel ont montré qu'en l'absence d'aide, le site de Győr était de 144,3 millions d'EUR plus coûteux (en valeur actuelle de 2010) que la combinaison du [site no 2, situé sur le territoire de l'EEE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,] et du [site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE].
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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