(167) Étant donné que la mesure d'aide justifie d'opter pour un investissement selon le second scénario et que l'aide se limite au minimum nécessaire, il n'y a aucun élément semblant indiquer la présence d'un effet négatif sur la concurrence. Si l'investissement avait été réalisé dans un autre lieu, l'ampleur de la distorsion de concurrence consécutive aurait été la même. Par conséquent la Commission conclut que l'aide n'exerce pas d'effet négatif sur la concurrence.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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