(173) Conformément au point 68 des lignes directrices 2007–2013 et à la lumière de l'appréciation approfondie réalisée sur la base de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, la Commission conclut que l'aide est nécessaire pour créer un effet incitatif en faveur de l'investissement et que les avantages de l'aide l'emportent sur la distorsion de la concurrence qui en découle et sur ses effets sur les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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