Article considérant 174

(174) La Commission conclut que la Hongrie a, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, illégalement accordé une l'aide à finalité régionale au projet d'investissement d'AHM. La Commission estime cependant qu'une partie de l'aide à finalité régionale à l'investissement, accordée à la condition qu'une partie de cette aide soit soumise à l'autorisation de la Commission et attribuée avant le 1er juillet 2014, est conforme à toutes les conditions prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007–2013 et dans la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, et peut donc être considérée, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, comme compatible avec le marché intérieur.