(2) Par lettre du 9 juillet 2014, la Commission a notifié à la Hongrie sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide à finalité régionale en faveur des projets d'investissement à réaliser par AHM, la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d'ouverture»), afin de procéder à une appréciation approfondie sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (ci-après la «communication de la Commission sur les critères d'appréciation»).
Décision (UE) 2016/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2007
RattachementDécision (UE) 2016/2007
Versionacte d'origine du 01/02/2016 (CELEX 32016D2007)
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