(22) Le moyen national de l'aide financière est le suivant:
a) Une subvention directe est accordée en application des dispositions du régime d'aide XR 47/2007 qui, ne dépassant pas le seuil individuel de notification, est exempté de notification conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission (ci-après le «REC pour les aides régionales à l'investissement»), et sur la base du décret no 8 du ministère de l'économie et des transports du 24 janvier 2007 sur les règles pour l'octroi des subventions pouvant être accordées par décision individuelle du gouvernement [a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól szóló 8/2007. (I.24.) GKM rendeelet].
b) L'avantage fiscal est accordé sur la base du programme d'avantage fiscal en faveur du développement N 651/2006 institué par la loi no LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et les dividendes (a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény), ainsi que par le décret gouvernemental no 206 du 16 octobre 2006 concernant les avantages fiscaux en faveur du développement [a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X.16.) Kormányrendelet].